Comité de parents

Conformément à l’article 31 de la section 1V du chapitre 11 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, il existe à la garderie un comité de parents composé de cinq personnes élues par et parmi les parents d`enfants qui sont reçus à la garderie pour qu’ils élisent leurs représentants à ce comité.

Chaque année, avant le 15 octobre, la direction de la garderie convoque à une assemblée, par écrit, tous les parents d’enfants qui sont reçus à la garderie pour qu’ils élisent leurs représentants à ce comité.

La direction convoque des réunions du comité au moins quatre fois par année : elle peut convoquer plus de réunions si les membres du comité en font la demande. Elle donne un avis écrit d’au moins cinq jours à tous les membres du comité leur indiquant la date l’heure et le lieu de la prochaine réunion.

S’il survient une vacance au comité, la direction convoque une réunion afin que les membres restants comblent le siège disponible en nommant un autre parent qui n’est ni employé ni propriétaire de la garderie.

Une fois élu, le comité choisit parmi ses membres un président ou une présidente qui dirige les réunions et un ou une secrétaire qui dresse les procès-verbaux. Aux réunions du comité, le quorum est de trois membres.

Avant chaque réunion du comité, la direction informe par écrit tous les parents des enfants qui sont reçus à la garderie de la date, de l’heure et du lieu de la réunion, ainsi que des sujets qui y seront traités.

La direction conserve à la garderie tous les documents relatifs au comité, notamment les avis de convocation et les procès verbaux des assemblées et des réunions.

L’article 39 de la Loi prévoit qu’aucun membre du comité de parents ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

Le comité sera notamment consulté sur tous les aspects touchant la vie des enfants de la garderie, notamment :

  1. l’application du programme éducatif
  2. l’acquisition et l’utilisation du matériel éducatif et de l’équipement
  3. la localisation ou le changement de localisation de l’installation
  4. l’aménagement ainsi que les services devant être fournis
  5. les services fournis
  6. le traitement des plaintes (réf. : article 32 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance)